Conditions Générales de Ventes

Article 1. Préambule

La Passerelle Coworking, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé Parc Lorans, Bâtiment 1G, rue Jean Marie Huchet, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro 925 184 053, et dont le N° de TVA est FR88925184053, a pour mission de mettre à disposition des Services de bureau flexibles et adaptés, comprenant tout ou partie des prestations suivantes :

L'accès à un espace de travail, incluant des bureaux partagés (Coworking) ou privatisés, des salles de réunion et de conférence, ainsi que la mise à disposition de mobilier, chaises, armoires, bureaux, accès à internet à haut débit, des espaces de vie conviviaux, etc.
Une gamme de services associés : télécommunication, connexion internet, reprographie, personnel d'accueil, gestion du courrier, visioconférence, ménage, conciergerie, petits-déjeuners, services de réservation auprès d'un traiteur, parking, etc.
La mise à disposition d'une place de parking.
La prestation de domiciliation pour entreprises ou associations.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l'accord entre les parties (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est un contrat de prestation de services de coworking. Il ne constitue ni une prise d'intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.

Les CGV régissent les relations entre La Passerelle Coworking et ses utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers, d'indépendants, d'entreprises, d'associations ou de toute autre personne morale ou physique bénéficiant des services proposés.

Elles sont rédigées conformément à la législation en vigueur en France, notamment le Code civil et le Code de la consommation.

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site www.lapasserelle-coworking.com et peuvent être fournies sur demande. En acceptant les présentes CGV, le Client s'engage à respecter les dispositions qu'elles contiennent, ainsi que les valeurs de collaboration, de respect et d'entraide portées par La Passerelle Coworking.

Article 2. Objet des CGV

Toute commande de prestations par le Client, suite à l'acceptation de la proposition commerciale, implique de plein droit l'entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par La Passerelle Coworking, incluant notamment l'accès à des espaces de travail partagés ou privatisés, la réservation de salles de réunion, ainsi que tout service associé ou prestation complémentaire.

Le Client reconnaît que le présent contrat constitue une prestation de services et ne confère aucun droit locatif, ni aucun droit de propriété, commerciale ou autre, sur les espaces mis à disposition.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site www.lapasserelle-coworking.com et peuvent être modifiées à tout moment par La Passerelle Coworking, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des prestations par le Client.

En utilisant les services proposés, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. L'acceptation des CGV peut être formalisée par la signature d'un contrat, une validation en ligne ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Le fait que La Passerelle Coworking ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), auront la signification définie ci-après :

Prestataire : Désigne La Passerelle Coworking, société proposant les prestations et services décrits dans les présentes CGV.
Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations et services proposés par La Passerelle Coworking.
Conditions Particulières : Les conditions résultant d'une demande spécifique du Client, qui viennent compléter ou modifier les présentes CGV.
Espaces : Désigne les bureaux, salles de réunion, espaces communs, espaces de vie, ou tout autre lieu mis à disposition par La Passerelle Coworking.
Prestations : L'ensemble des services fournis par La Passerelle Coworking, incluant notamment l'accès aux espaces de travail, la réservation de salles de réunion, la domiciliation, et les services associés tels que l'accès internet, la reprographie, ou les services de conciergerie.
Contrat : Désigne l'accord conclu entre le Prestataire et le Client, incluant les présentes CGV ainsi que les éventuelles Conditions Particulières.
Site : Le site internet officiel de La Passerelle Coworking : www.lapasserelle-coworking.com, sur lequel les présentes CGV et autres informations sont accessibles.

Article 4. Acceptation des CGV

Toute commande de Prestations par le Client, suite à l'acceptation de la proposition commerciale, implique de plein droit l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Prestations fournies par La Passerelle Coworking.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande de Prestations. Selon les prestations choisies, l'acceptation des CGV peut être formalisée soit par la signature d'un contrat, soit par une validation en ligne (par exemple, via une case à cocher ou une signature électronique).

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet www.lapasserelle-coworking.com et peuvent être fournies sur demande ou sur place à l'accueil de La Passerelle Coworking.

La Passerelle Coworking se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent automatiquement dès leur mise à jour et sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Article 5. Services et Prestations proposées

5.1) Description des Prestations

La Passerelle Coworking propose une large gamme de services et prestations destinés à répondre aux besoins des professionnels, entreprises et associations. Ces prestations sont réparties comme suit :

A. Espaces de travail

Accès à des bureaux partagés (coworking) ou privatifs.
Mise à disposition de salles de réunion et de conférence équipées (selon disponibilité).
Espaces communs et espaces de vie conviviaux.

B. Services associés

Connexion internet haut débit.
Reprographie, impression et scan de documents.
Accueil et assistance par le personnel de La Passerelle Coworking.
Services de visioconférence.
Services de conciergerie (réservation de traiteur, organisation d'événements, etc.).
Gestion du courrier pour les clients domiciliés.

C. Domiciliation

Service de domiciliation pour entreprises ou associations, permettant d'utiliser l'adresse de La Passerelle Coworking comme siège social ou adresse professionnelle. Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation nécessite l'accord préalable de La Passerelle Coworking et devra faire l'objet d'un contrat distinct signé entre le Prestataire et le Client. Le Client ne pourra recourir à la domiciliation sans avoir préalablement signé le contrat.

D. Box de stockage

Mise à disposition de box de stockage (selon disponibilités), pour un usage professionnel lié aux activités du Client.

E. Location de salles et espaces pour événements

Location de salles ou de l'ensemble de l'espace pour des événements d'entreprise, tels que des séminaires, conférences, ateliers ou formations.

F. Parking

Mise à disposition de places de stationnement (selon disponibilité et conditions spécifiques).

5.2) Conditions spécifiques

Certaines prestations peuvent nécessiter des Conditions Particulières, notamment pour :

Les services de domiciliation.
La location de box de stockage.
L'aménagement ou la décoration d'espaces privatifs.
Les réservations dépassant un certain nombre de personnes ou nécessitant des équipements spécifiques.

Ces Conditions Particulières feront l'objet d'une négociation ou d'un contrat distinct et prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

5.3) Durée et disponibilité des prestations

Les prestations sont proposées selon la durée convenue entre le Client et La Passerelle Coworking, et sous réserve des disponibilités des espaces. Certaines prestations, comme les salles de réunion ou la location d'espaces pour événements, nécessitent une réservation préalable.

5.4) Exclusion de responsabilité

La Passerelle Coworking se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie des prestations en cas de force majeure, travaux, maintenance imprévue, ou autres circonstances indépendantes de sa volonté. Le Prestataire s'efforcera toutefois de minimiser les désagréments causés aux Clients.

5.5) Personnalisation des prestations

Toute demande spécifique de la part du Client, comme des aménagements particuliers, la personnalisation des espaces ou des prestations sur mesure, devra être validée préalablement par La Passerelle Coworking. Ces demandes feront l'objet d'une négociation et pourront entraîner des frais supplémentaires.

Article 6. Conditions d'accès et d'inscription

6.1) Conditions générales d'accès

L'accès aux services, prestations et espaces de La Passerelle Coworking est réservé aux Clients disposant d'un contrat en vigueur avec le Prestataire.

Le Client peut inviter des tiers (collaborateurs, partenaires ou visiteurs) sous réserve que leur présence n'occasionne aucune gêne pour les autres occupants des espaces. Le Client est responsable des personnes qu'il invite et des éventuels dommages ou nuisances causés par celles-ci.

La Passerelle Coworking se réserve le droit de refuser l'accès à tout tiers ne disposant pas d'un contrat ou ne répondant pas aux exigences des présentes CGV.

6.2) Procédure d'inscription

L'inscription peut s'effectuer en ligne sur le site internet www.lapasserelle-coworking.com ou lors de la signature d'un contrat avec La Passerelle Coworking.

Pour les personnes morales : Le Client doit fournir les documents suivants :
- Un extrait Kbis de moins de trois mois.
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de la société.
- Les copies des cartes d'identité ou passeports des collaborateurs utilisant les espaces.
Pour les personnes physiques : Le Client doit fournir :
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Le Client reconnaît expressément qu'il lui incombe de s'acquitter de l'ensemble de ses charges, impôts et taxes liés à son activité, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires, etc.

Le Client reconnaît également que le Contrat conclu avec La Passerelle Coworking ne saurait être assimilé, ni conférer aucun des droits découlant d'un contrat de bail, d'un contrat de sous-location, ou d'un droit de propriété sur les espaces mis à disposition.

6.3) Modalités d'accès

L'entrée dans les espaces de La Passerelle Coworking s'effectue par l'un des moyens suivants, en fonction des prestations souscrites :

Un code d'accès sécurisé transmis au Client lors de la commande ou de la validation du contrat/réservation.
Un badge d'accès, moyennant le versement d'une caution (modalités définies dans un autre article).
Une application mobile sécurisée, permettant l'accès aux espaces partagés et privés.

Les bureaux privatifs sont accessibles 24h/24 et 7j/7. Les espaces partagés et les parties communes sont accessibles du lundi au vendredi, de 8h à 20h, sauf pour des événements particuliers ou prestations complémentaires convenues avec le Prestataire.

6.4) Badge et code d'accès

Lors de son inscription, le Client reçoit un code d'accès, ou l'accès à une application dédiée ou, selon l'offre souscrite et précisée dans les Conditions Particulières, un badge d'accès. Ces moyens d'accès sont remis en fonction des services choisis par le Client.

Le badge remis au Client demeure la propriété exclusive de La Passerelle Coworking. Il offre un accès aux espaces concernés par le contrat, selon les horaires définis dans l'article 6.3), sauf en cas de force majeure ou autre restriction temporaire. Le badge est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé, prêté ou transmis à une tierce personne. La Passerelle Coworking se réserve le droit de vérifier à tout moment l'identité de l'utilisateur du badge afin de s'assurer qu'il est bien le titulaire autorisé.

Le badge reste valide uniquement pendant la durée de validité des prestations souscrites par le Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du badge, le Client doit immédiatement en informer La Passerelle Coworking. Ce dernier procédera à la désactivation du badge concerné. Un nouveau badge pourra être remis au Client, moyennant des frais de remplacement fixés à 50 € HT.

La Passerelle Coworking décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou usage frauduleux du badge avant sa déclaration. À la fin de la relation contractuelle, le Client devra restituer son badge sans délai.

Pour tout accès octroyé via un badge, un forfait mensuel par utilisateur sera facturé au Client, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

En cas d'utilisation d'un code d'accès, les règles d'utilisation restent identiques à celles du badge. Le code d'accès peut être modifié à tout moment par La Passerelle Coworking et sera communiqué uniquement au Client, tant que ses prestations sont en cours de validité. Chaque utilisateur bénéficiant d'un accès via le code sera également soumis à un forfait mensuel facturé par utilisateur.

6.5) Engagements du Client

Le Client s'engage à respecter les présentes CGV ainsi que les règles de bienséance, de respect mutuel et d'utilisation des espaces.

En cas de non-respect de ces règles, de comportement inapproprié ou de non-paiement des prestations, La Passerelle Coworking se réserve le droit de révoquer l'accès du Client, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.

Article 7. Modalités de réservation et d'annulation

7.1) Réservation des prestations

Les prestations proposées par La Passerelle Coworking sont réservables selon les modalités suivantes :

Les bureaux privés ou partagés et les salles de réunion peuvent être réservés directement en ligne via le site internet, sous forme de prestations ponctuelles ou avec engagement.
Pour les prestations nécessitant des conditions particulières (par exemple, contrats à long terme ou aménagements spécifiques), la réservation doit faire l'objet d'un contrat spécifique, conclu par mail, téléphone ou sur place.
Les prestations liées à des événements exceptionnels (cocktails, événements festifs, etc.) ne peuvent pas être réservées en ligne. Ces réservations nécessitent une demande spécifique et une validation par le Prestataire.

La confirmation de toute réservation, ainsi que les conditions d'annulation ou de modification associées, sont envoyées par email au Client.

7.2) Annulation ou modification des prestations

Prestations ponctuelles (ex. : salle de réunion) : Les règles d'annulation ou de modification pour ce type de prestation sont celles indiquées sur le site internet au moment de la commande ou dans le contrat correspondant. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction du délai entre la demande d'annulation et la date prévue de la prestation.
Aménagements particuliers : Si le Client a demandé des aménagements spécifiques pour un bureau et décide de ne pas occuper les lieux, les frais engagés pour ces aménagements seront facturés au Client. Ces frais pourront être réglés soit par émission d'une facture, soit par prélèvement sur le dépôt de garantie, selon les termes du contrat.
Modifications des réservations : Les demandes de modification simples (changement de date, d'horaire ou d'espace) peuvent être acceptées après confirmation initiale, sous réserve de disponibilité des prestations souhaitées.

7.3) Délais et frais d'annulation

Les délais et frais d'annulation varient selon la nature de la prestation réservée (bureaux, salles de réunion, événements, etc.) et sont détaillés sur le site internet ou dans le contrat signé.

En cas d'annulation tardive ou en dehors des délais fixés, des frais d'annulation peuvent être appliqués, conformément aux informations communiquées au moment de la commande.

7.4) Politique de remboursement

En cas d'annulation d'une prestation, un remboursement peut être accordé sous forme d'un avoir, sauf mention contraire dans les conditions spécifiques. Cet avoir pourra être utilisé dans un délai raisonnable, défini par La Passerelle Coworking.

7.5) Cas particuliers

En cas de force majeure ou d'un empêchement imprévisible rendant la prestation indisponible (travaux, panne technique, etc.), La Passerelle Coworking s'efforcera de proposer une solution alternative ou de rembourser la prestation sous forme d'un avoir.

Article 8. Tarifs et conditions de paiement

8.1) Tarifs des prestations

Les tarifs des prestations proposées par La Passerelle Coworking sont consultables sur le site internet et peuvent être complétés par un contrat individuel incluant, le cas échéant, des remises commerciales ou des prestations complémentaires spécifiques.

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et en hors taxes (HT). Les prestations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, actuellement fixé à 20%.

Les tarifs peuvent varier dans les cas suivants :

À certaines périodes spécifiques, notamment au 1er janvier, à la date anniversaire du contrat, ou à la date de renouvellement automatique du contrat.
En cas de prestations spécifiques demandées par le Client, qui nécessitent un ajustement tarifaire.

Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client dispose d'un délai de deux mois pour résilier librement son contrat, conformément aux règles d'annulation prévues dans les présentes CGV. Passé ce délai, si le Client continue à bénéficier des prestations, La Passerelle Coworking considérera que les nouveaux tarifs sont acceptés et les appliquera au prochain renouvellement du contrat.

8.2) Conditions de paiement

Le règlement des prestations s'effectue par terme à échoir, selon les modalités définies dans le contrat ou les conditions particulières. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Prélèvement automatique via mandat SEPA.
Cartes bancaires : Visa, Mastercard, etc.
Virement bancaire : Cette option est possible uniquement si elle est spécifiée dans les conditions particulières et sous réserve du respect des échéances convenues.

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de prestations, avec un minimum de 500 €, est exigé à la signature du contrat. Ce dépôt sera conservé par La Passerelle Coworking jusqu'à la fin de la relation contractuelle et pourra être utilisé en cas d'impayés ou de dégradations (voir article 9).

8.3) Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de retard, les dispositions suivantes s'appliquent :

Les prélèvements SEPA refusés entraîneront la facturation de 50 € HT en frais supplémentaires, avec émission d'une facture complémentaire.
Toute demande de changement de moyen de paiement sera facturée 25 € HT.
En cas de désaccord sur le montant d'un paiement, le Client s'engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.
Pénalités de retard : Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard s'appliquent automatiquement et sont calculées à un taux de 15% sur le montant TTC de la facture et deviennent dues dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Le client devra verser une indemnité de 40 € TTC en cas de retard, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce. Cette indemnité est destinée à compenser les frais administratifs ou juridiques que l'entreprise pourrait engager pour récupérer les sommes dues.
La Passerelle Coworking se réserve le droit de suspendre les prestations et de bloquer l'accès aux espaces (badges, codes, etc.) jusqu'au règlement des sommes dues.

8.4) Facturation

Les factures sont émises exclusivement au format numérique et transmises par email. Chaque facture comprend le détail des prestations facturées, ainsi que les montants HT et TTC.

8.5) Politique d'avoir et remboursement

En cas d'annulation ou de litige lié à une prestation, La Passerelle Coworking pourra proposer un avoir, sauf disposition contraire. Cet avoir sera utilisable dans un délai raisonnable, défini en accord avec le Client.

La Passerelle Coworking s'engage à privilégier les arrangements amiables afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Article 9. Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat, La Passerelle Coworking prélèvera automatiquement un dépôt de garantie équivalent à un mois de prestations mensuelles, tel que défini dans les conditions tarifaires en vigueur, avec un montant minimum de 500 €. Si un autre montant est spécifiquement mentionné dans les Conditions Particulières, celui-ci prévaudra.

Le dépôt de garantie a pour objectif de couvrir les éventuels impayés, dommages matériels ou frais supplémentaires liés à l'utilisation des espaces et des prestations par le Client.

Ce montant, qui ne produit pas d'intérêts, sera conservé par La Passerelle Coworking pendant toute la durée de la relation contractuelle. Il sera restitué dans un délai maximal de 30 jours après la fin du contrat, sous réserve des conditions suivantes :

Que l'ensemble des factures émises ait été réglé en totalité.
Que les espaces utilisés soient restitués en bon état, sans dégradations ni équipements manquants.
Que tous les badges, clés ou autres moyens d'accès aient été rendus.

En cas de dommages, de frais impayés ou de montants dus (y compris les frais liés à des aménagements demandés par le Client mais non honorés), La Passerelle Coworking pourra déduire les sommes correspondantes du dépôt de garantie. Une facture détaillant les montants retenus sera communiquée au Client.

Si les frais ou dommages excèdent le montant du dépôt de garantie, le Client devra régler la différence dans les délais impartis par les présentes CGV.

Article 10. Durée et résiliation du contrat

10.1) Durée du contrat

Bureaux privés : Le contrat de location pour les bureaux privés est conclu pour une durée initiale de deux (2) mois. À l'issue de cette période initiale, le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues au présent article.
Bureaux partagés : Le contrat de location pour les bureaux partagés est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois. À l'issue de cette période initiale, le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues au présent article.

10.2) Résiliation par le Client

Le droit de résiliation dépend de la nature du contrat conclu :

Contrat à durée déterminée (ferme) : Pour les prestations commandées avec une durée déterminée (contrats fermes de plusieurs mois, stipulés dans les Conditions Particulières), la résiliation n'est pas possible après la signature du contrat. Les prestations commandées sont dues dans leur intégralité, même si elles ne sont pas consommées. Toutefois, La Passerelle Coworking s'engage à privilégier les arrangements amiables afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, lorsque cela est possible.
Contrat à durée indéterminée (renouvellement tacite) : Pour les prestations avec renouvellement tacite (sans date de fin définie), le Client peut résilier à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Ainsi, la résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception du préavis, même si celui-ci est envoyé en cours de mois. Par conséquent, tout mois entamé est dû en totalité, et le Client s'engage à régler l'intégralité des prestations jusqu'à la date effective de fin de contrat.

La résiliation doit être notifiée :

Par courrier recommandé avec accusé de réception,
Par email avec accusé de réception électronique.

10.3) Résiliation par La Passerelle Coworking

La Passerelle Coworking se réserve le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

Non-paiement des sommes dues par le Client.
Non-respect des présentes CGV ou des règles de bienséance.
Comportement inapproprié ou nuisible envers les autres occupants ou les installations.
Utilisation des espaces ou prestations à des fins contraires aux lois ou règlements en vigueur.

Avant toute résiliation pour non-paiement, La Passerelle Coworking adressera une mise en demeure au Client, lui octroyant un délai de huit (8) jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, La Passerelle Coworking pourra suspendre immédiatement l'accès du Client aux espaces et prestations et procéder à la résiliation du contrat.

10.4) Effets de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, qu'elle soit à l'initiative du Client ou de La Passerelle Coworking :

Le Client devra libérer les espaces occupés à la date effective de résiliation et restituer les badges, clés ou tout autre matériel mis à disposition.
Les locaux devront être rendus en bon état. Toute dégradation constatée pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie ou une facturation complémentaire.
Si le Client a payé des prestations à l'avance, celles-ci pourront, dans certains cas, donner lieu à un avoir, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué, sauf exception ou arrangement amiable avec La Passerelle Coworking.

Article 11. Règles d'utilisation de l'espace

11.1) Préservation des locaux et personnalisation

La personnalisation des bureaux privés est possible, mais uniquement en accord préalable avec La Passerelle Coworking.
Il est strictement interdit de fixer des éléments aux murs sans autorisation écrite de La Passerelle Coworking.
Les Clients ne peuvent pas apporter du mobilier supplémentaire sans validation préalable. Toute personnalisation ou modification des espaces devra être approuvée par La Passerelle Coworking.

11.2) Comportement et respect des autres occupants

Les espaces communs doivent être utilisés dans le calme afin de ne pas perturber les autres occupants.
Les fêtes, événements festifs ou bruyants sont interdits le soir et le week-end, sauf en cas de réservation spécifique validée par La Passerelle Coworking.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des espaces communs doivent être respectés conformément aux règles d'accès décrites dans le contrat.

11.3) Réservation des salles de réunion

Les salles de réunion sont accessibles à toute personne disposant d'un contrat en vigueur avec La Passerelle Coworking, sous réserve de disponibilité et à condition qu'aucune réservation préalable n'ait été effectuée.

Les Clients peuvent réserver une salle de réunion par l'un des moyens suivants :

Via le site internet de La Passerelle Coworking.
Sur la plateforme de réservation dédiée.
Sur place, à l'accueil de l'espace.
Sur devis, selon les besoins spécifiques du Client.

Les réservations peuvent être effectuées :

En utilisant des crédits offerts, sous réserve de leur validité et des conditions d'utilisation définies par La Passerelle Coworking.
Par paiement, avec des tarifs préférentiels appliqués aux Clients disposant d'un contrat.

11.4) Impressions et reprographie

La Passerelle Coworking met à disposition du Client du matériel d'impression et de reprographie. À son arrivée, chaque Client bénéficie d'un crédit d'impressions inclus, lui permettant d'utiliser ces services sans frais dans la limite du crédit accordé. Une fois ce crédit épuisé, le Client peut continuer à imprimer en bénéficiant de tarifs préférentiels.

Les prestations d'impression sont facturées en fonction du type d'impression (noir et blanc ou couleur) et peuvent être souscrites sous forme d'abonnement.

11.5) Consommation, hygiène et propreté

Boissons : Les boissons sont autorisées dans les bureaux et salles de réunion.
Nourriture : La consommation de nourriture est interdite dans les bureaux privés ou partagés ; des espaces dédiés, tels que la cuisine ou la salle de repas, sont prévus à cet effet.
Repas en extérieur : Les repas extérieurs (barbecues, pique-niques, etc.) sont autorisés lorsque la saison le permet, mais uniquement en accord avec La Passerelle Coworking et les autres occupants pour éviter les nuisances, notamment sous les fenêtres.
Propreté : Les espaces doivent être maintenus propres et rangés après utilisation. Les tasses, assiettes ou autres vaisselles utilisées doivent être placées dans le lave-vaisselle. Une prestation de ménage est effectuée plusieurs fois par semaine, mais La Passerelle Coworking pourra facturer des frais de ménage supplémentaires en cas de dégradations ou de non-respect des règles d'hygiène.

11.6) Restrictions spécifiques

Animaux : Les animaux sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle donnée par La Passerelle Coworking.
Interdiction de fumer : Il est interdit de fumer à l'intérieur des locaux. Un espace fumeur est mis à disposition à l'extérieur, dans un emplacement délimité et éloigné des fenêtres.
Activités interdites :
- Pas de fabrication ou d'activités artisanales (les espaces ne sont pas des ateliers).
- Pas d'activités commerciales bruyantes.
- Pas d'accueil de public ou de flux importants de visiteurs.

11.7) Sécurité et confidentialité

Les règles d'accès aux espaces (badges, codes, etc.) doivent être strictement respectées.
Le Client est responsable de l'accueil de ses visiteurs et doit veiller à ce qu'ils respectent les règles de La Passerelle Coworking.
Il est interdit de filmer ou d'enregistrer les lieux ou les autres occupants sans autorisation préalable.

11.8) Utilisation des espaces communs et extérieurs

Les espaces communs, tels que la cuisine ou l'espace de sieste, sont disponibles pour tous les occupants. Ils doivent être laissés en bon état après utilisation. Le rangement et la propreté sont de la responsabilité de chaque utilisateur.
Terrasse et espaces extérieurs : Les occupants sont priés de respecter les espaces extérieurs en ne laissant aucun mégot, détritus ou tout autre déchet sur la terrasse ou dans les espaces verts. Des cendriers et poubelles sont mis à disposition à cet effet.
Bassin du patio : Le bassin situé dans le patio est un élément de décoration. Il est strictement interdit de s'y baigner ou de l'utiliser à d'autres fins que celles prévues.

Article 12. Responsabilités et assurances

12.1) Responsabilité de La Passerelle Coworking

La Passerelle Coworking s'engage à fournir les prestations convenues dans les meilleures conditions et conformément aux termes du contrat. Cependant, la responsabilité de La Passerelle Coworking ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Lorsque la mauvaise ou non-exécution des prestations est imputable au Client.
En cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles (ex. : inondation, incendie, grève, pandémie, etc.).
En cas d'acte ou de fait d'un tiers étranger à La Passerelle Coworking.

La responsabilité de La Passerelle Coworking est strictement limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des prestations facturées au Client pour la période concernée. Aucun dédommagement ne sera accordé pour les dommages indirects, tels que perte d'activité, de chiffre d'affaires ou de données.

12.2) Responsabilité du Client

Le Client est responsable des dommages, dégradations ou nuisances qu'il pourrait causer aux locaux, équipements ou mobiliers mis à disposition, ainsi que de ceux causés par ses visiteurs. Le Client s'engage à signaler immédiatement tout dommage ou incident survenu dans les espaces.

Le Client est tenu de respecter les règles d'utilisation des espaces et de veiller à une utilisation conforme à leur destination prévue. Toute infraction pourra entraîner des sanctions ou des frais supplémentaires.

12.3) Obligations en matière d'assurance

Assurance de La Passerelle Coworking : La Passerelle Coworking dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que les locaux mis à disposition.
Assurance du Client : Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :
- Les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourrait causer à La Passerelle Coworking ou à des tiers.
- Les éventuels préjudices subis par son matériel, son équipement ou ses biens personnels.

Sur demande, le Client devra fournir une attestation d'assurance RC et, si nécessaire, une assurance « dommages » couvrant ses équipements et matériels. Cette attestation devra être remise lors de la signature du contrat et renouvelée chaque année.

Renonciation à recours : Le Client renonce et fait renoncer à ses assureurs à tout recours contre La Passerelle Coworking pour tout dommage ou préjudice résultant de la détérioration, perte ou vol de ses biens dans les locaux.
Exigence d'assurances complémentaires : La Passerelle Coworking se réserve le droit d'exiger du Client la souscription d'une assurance spécifique imposée par la législation en vigueur ou en raison d'un changement dans l'activité exercée par le Client dans les espaces.

12.4) Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation française. En cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues le temps de l'événement, sans indemnisation.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1) Propriété de La Passerelle Coworking

La marque La Passerelle Coworking, déposée auprès de l'INPI, ainsi que l'intégralité des contenus du site internet www.lapasserelle-coworking.com (textes, images, graphismes, logos, logiciels, documents, etc.) sont la propriété exclusive de La Passerelle Coworking.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments protégés, sans l'autorisation écrite préalable de La Passerelle Coworking, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.2) Utilisation de la plateforme de réservation

La Passerelle Coworking met à disposition des Clients une plateforme de réservation permettant de gérer leurs réservations et prestations.

L'utilisation de cette plateforme est strictement limitée à cet usage et encadrée par les présentes CGV. Toute tentative d'utilisation abusive, détournée ou non conforme est interdite et pourra entraîner la suspension de l'accès à la plateforme et des sanctions contractuelles ou légales.

13.3) Propriété intellectuelle des Clients

Les contenus, données ou créations produits ou stockés par les Clients dans le cadre de leur utilisation des espaces ou services de La Passerelle Coworking demeurent leur propriété exclusive.

La Passerelle Coworking s'engage à ne revendiquer aucun droit sur ces éléments, sauf accord écrit spécifique ou mention contraire dans les Conditions Particulières.

13.4) Interdiction d'utilisation abusive

Les Clients s'engagent à respecter les lois relatives à la propriété intellectuelle et à ne pas utiliser les espaces, équipements ou services de La Passerelle Coworking pour :

Reproduire, distribuer ou stocker des contenus protégés sans autorisation légale.
Contrefaire des œuvres ou activités protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Réaliser toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur.

13.5) Violations et sanctions

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de La Passerelle Coworking ou de tiers, La Passerelle Coworking se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux espaces et services, de résilier le contrat du Client, et d'engager toute action judiciaire nécessaire à la réparation des préjudices subis.

Article 14. Confidentialité et protection des données

14.1) Données collectées

Dans le cadre de la création et de la gestion de comptes clients, contrats, commandes, prestations, et services, La Passerelle Coworking collecte les données suivantes :

Nom et prénom.
Adresse email et numéro de téléphone.
Données de facturation.
Préférences de services et besoins spécifiques transmis par le Client.

Ces données sont nécessaires pour :

La création et la gestion des comptes clients.
La rédaction et l'exécution des contrats.
La gestion des commandes, prestations et services.
Les opérations de paiement et de facturation.
La relation client, y compris la communication interne et externe.

14.2) Base légale du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées sur la base des éléments suivants :

L'exécution du contrat conclu entre le Client et La Passerelle Coworking.
Les obligations légales de La Passerelle Coworking.
La gestion de la communication interne et externe liée aux prestations.

14.3) Engagement de confidentialité et partage des données

La Passerelle Coworking s'engage à ne pas partager les données personnelles des Clients avec des tiers, hors sous-traitant et en particulier :

Transmission aux banques pour les opérations de facturation et paiement.
Transmission à l'expert-comptable pour la gestion administrative et fiscale.
Transmission à la plateforme de réservation utilisée par La Passerelle Coworking.

Ces tiers sont contractuellement tenus de respecter les lois relatives à la protection des données, en conformité avec le RGPD et la législation française.

14.4) Durée de conservation des données

Les Parties s'engagent mutuellement à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou savoir-faire échangés dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'ils soient de nature commerciale, technique, financière ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Les Parties s'interdisent de divulguer, reproduire, exploiter ou transmettre ces informations à des tiers, directement ou indirectement, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou obtenues légalement auprès d'un tiers autorisé à les divulguer.

14.5) Droits des Clients

Dans les limites permises par la loi, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès : Obtenir une copie des données personnelles détenues par La Passerelle Coworking.
Droit de rectification : Demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
Droit d'effacement : Obtenir la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation : Demander la suspension du traitement de ses données dans certains cas.
Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données pour des raisons liées à sa situation particulière ou refuser leur utilisation pour l'envoi d'emails d'information.
Droit à la portabilité : Recevoir les données personnelles dans un format structuré et lisible.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un email avec accusé de réception à l'adresse suivante : communication@lapasserelle-rennes.fr.

14.6) Sécurité des données

La Passerelle Coworking met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, notamment :

Stockage sécurisé des données.
Accès restreint aux personnes autorisées.
Protection contre les accès non autorisés ou les altérations.

Article 15. Force Majeure

15.1) Définition de la force majeure

La Passerelle Coworking ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution des obligations prévues au contrat.

Les événements de force majeure peuvent inclure, sans s'y limiter :

Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, etc.).
Grèves générales ou sectorielles, conflits sociaux externes.
Épidémies, pandémies, ou situations sanitaires exceptionnelles.
Actes de terrorisme, guerres ou insurrections.
Interventions des autorités publiques empêchant l'utilisation des espaces ou la réalisation des prestations.

15.2) Suspension des obligations

En cas de survenance d'un événement de force majeure :

L'exécution des obligations des parties est suspendue pour toute la durée de l'événement empêchant leur réalisation.
Chaque partie informera l'autre dès qu'elle aura connaissance de l'événement et fera ses meilleurs efforts pour limiter ses conséquences.

15.3) Résiliation pour cause de force majeure

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, La Passerelle Coworking ou le Client pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

Les prestations déjà fournies ou en cours à la date de la notification de résiliation resteront dues. Les sommes perçues pour des prestations non exécutées pourront, à la discrétion de La Passerelle Coworking, donner lieu à un avoir ou un remboursement.

Article 16. Validité des CGV

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n'affecte la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

Article 17. Droit applicable et litiges

17.1) Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et l'ensemble des relations contractuelles entre La Passerelle Coworking et le Client sont régis par le droit français.

17.2) Résolution amiable et médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à La Passerelle Coworking, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client pourra saisir un médiateur agréé en suivant les modalités précisées sur le site officiel de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Avant de saisir un médiateur, le Client devra impérativement adresser une réclamation écrite à La Passerelle Coworking à l'adresse email suivante : contact@lapasserelle-rennes.fr.

17.3) Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du siège social de La Passerelle Coworking, soit les tribunaux de Rennes.

Article 18. Non-débauchage

Le Client s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à ne pas solliciter, recruter ou tenter de recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur de La Passerelle Coworking, ainsi que toute personne ayant participé à l'exécution des prestations fournies dans le cadre du contrat.

Cet engagement inclut toute approche directe ou indirecte visant à inciter ces personnes à quitter leur poste pour rejoindre le Client ou toute autre entité avec laquelle il est affilié.

En cas de manquement à cette obligation, La Passerelle Coworking se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité compensatoire correspondant à six (6) mois de salaire brut du collaborateur concerné, sans préjudice de toute autre action ou réparation pouvant être demandée en justice.